Circulaire interministérielle n°DGUHC2007-53 du 30 novembre 2007 relative à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation mai 2008
Résumé : Cette circulaire vise à préciser les dispositions résultant de la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, relatives à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation, du décret d’application no 2006-555 du 17 mai 2006, modifié par le décret no 2007-1327 du 11 septembre 2007 et des arrêtés du 1er août 2006 concernant, d’une part, les bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction et, d’autre part, les établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.
Pour les bâtiments d'habitation (appartements collectifs)